Art. 1

Objet, objectif et champ d’application

En vigueur depuis le 27 nov. 2024

Article premier Objet, objectif et champ d’application 1. Le présent règlement établit des règles interdisant aux opérateurs économiques de mettre sur le marché de l’Union et de mettre à disposition sur le marché de l’Union ou d’exporter à partir du marché de l’Union des produits issus du travail forcé afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur tout en contribuant à la lutte contre le travail forcé. 2. Le présent règlement ne s’applique pas au retrait des produits qui sont parvenus aux utilisateurs finals sur le marché de l’Union. 3. Le présent règlement ne crée pas d’obligations liées au devoir de diligence supplémentaires pour les opérateurs économiques autres que celles déjà prévues par le droit de l’Union ou le droit national.

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