Art. 3
Interdiction des produits issus du travail forcé
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 3
Interdiction des produits issus du travail forcé
Les opérateurs économiques ne mettent pas sur le marché de l’Union ou ne mettent pas à disposition sur le marché de l’Union des produits qui sont issus du travail forcé, et n’exportent pas de tels produits.
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