Art. 96

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 27 nov. 2024

Article 96 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 8 janvier 2026, à l’exception de l’article 1er, de l’article 2, de l’article 3, de l’article 4, de l’article 5, paragraphes 1 à 7, de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 9, de l’article 10, de l’article 12, premier alinéa, de l’article 16, paragraphe 3, de l’article 37, paragraphe 4, de l’article 63, de l’article 89 et de l’article 90, ainsi que de l’annexe I, de l’annexe II, de l’annexe III, de l’annexe IV, de l’annexe VII, de l’annexe IX et de l’annexe X, qui s’appliquent à partir du 7 janvier 2025, et de l’article 92, qui s’applique à partir du 8 janvier 2027.

Historique des versions

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