Art. 1

Objet et champ d’application

En vigueur depuis le 28 nov. 2024

Article premier Objet et champ d’application Le présent règlement établit des règles pour la délivrance de données d’identification personnelle et d’attestations électroniques d’attributs aux unités de portefeuille, qui doivent être régulièrement mises à jour pour tenir compte de l’évolution des technologies et des normes ainsi que des travaux menés sur la base de la recommandation (UE) 2021/946, et en particulier de l’architecture et du cadre de référence.

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