Art. 1.tit_1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 28 nov. 2024
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2024:2977:oj#art-1.tit_1
Objet et champ d’application
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_impl:2024:2977:oj#art-1.tit_1