REGOLAMENTO·n° 2977·28 novembre 2024
Regolamento (UE) 2024/2977
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2977 DE LA COMMISSION - du 28 novembre 2024 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données d’identification personnelle et les attestations électroniques d’attributs délivrées aux portefeuilles européens d’identité numérique
En vigueur depuis le 28 novembre 2024 12 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Art. 1Objet et champ d’applicationArt. 1.tit_1Objet et champ d’applicationArt. 2DéfinitionsArt. 2.tit_1DéfinitionsArt. 3Délivrance de données d’identification personnelle aux unités de portefeuilleArt. 3.tit_1Délivrance de données d’identification personnelle aux unités de portefeuilleArt. 4Délivrance d’attestations électroniques d’attributs aux unités de portefeuilleArt. 4.tit_1Délivrance d’attestations électroniques d’attributs aux unités de portefeuilleArt. 5Révocation de données d’identification personnelleArt. 5.tit_1Révocation de données d’identification personnelleArt. 6Entrée en vigueurArt. 6.tit_1Entrée en vigueur