Art. 11
Notification à l’organe de contrôle
En vigueur depuis le 28 nov. 2024
Article 11
Notification à l’organe de contrôle
Les organismes de certification notifient à l’organe de contrôle visé à l’article 46 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 910/2014 la délivrance, la suspension et l’annulation des certificats de conformité d’une solution de portefeuille et du schéma d’identification électronique dans le cadre duquel elle est fournie.
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