REGOLAMENTO·n° 2981·28 novembre 2024
Regolamento (UE) 2024/2981
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2981 DE LA COMMISSION - du 28 novembre 2024 - portant modalités d’application du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la certification des portefeuilles européens d’identité numérique
En vigueur depuis le 28 novembre 2024 44 articles 1 version historisée
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