Art. 17
Conséquences en cas de non-respect
En vigueur depuis le 28 nov. 2024
Article 17
Conséquences en cas de non-respect
Les schémas nationaux de certification définissent les conséquences de la non-conformité d’une solution de portefeuille certifiée et du schéma d’identification électronique dans le cadre duquel elle est fournie avec les exigences énoncées dans le présent règlement. Ces conséquences comprennent notamment:
1)
l’obligation faite à l’organisme de certification d’informer le titulaire du certificat de conformité et de lui demander d’appliquer des mesures correctives;
2)
l’obligation faite à l’organisme de certification d’informer les autres autorités de surveillance du marché concernées lorsque la non-conformité concerne la législation pertinente de l’Union;
3)
les conditions d’exécution des actions correctives par le titulaire du certificat de conformité;
4)
les conditions de suspension d’un certificat de conformité par l’organisme de certification et de rétablissement du certificat de conformité après qu’il a été remédié à la non-conformité;
5)
les conditions d’annulation d’un certificat de conformité par l’organisme de certification;
6)
les conséquences du non-respect, par l’organisme de certification, des exigences du schéma national de certification.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2024:2981:oj#art-17