Art. 15
Réclamations et recours
En vigueur depuis le 28 nov. 2024
Article 15
Réclamations et recours
Les schémas nationaux de certification contiennent des procédures ou des références à la législation nationale applicable, qui définissent le mécanisme relatif à l’introduction et au traitement efficaces de réclamations et de recours liés à leur mise en œuvre du schéma de certification ou à un certificat de conformité délivré. Ces procédures comprennent la communication à l’auteur de la réclamation d’informations sur l’état d’avancement de la procédure et sur la décision prise ainsi que sur le droit à un recours juridictionnel effectif. Les schémas nationaux de certification exigent que toutes les réclamations et tous les recours qui n’ont pas été résolus ou qui ne peuvent pas être résolus par l’organisme de certification soient envoyés au propriétaire du schéma pour évaluation et résolution.
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