Art. 14
Activités de certification
En vigueur depuis le 28 nov. 2024
Article 14
Activités de certification
1. Les schémas nationaux de certification prévoient une activité d’attestation pour la délivrance d’un certificat de conformité, conformément à la norme EN ISO/IEC 17067:2013, tableau 1, section V a), portant notamment sur:
a)
le contenu du certificat de conformité prévu à l’annexe VII;
b)
la manière dont les résultats de l’évaluation doivent être consignés dans le rapport public de certification, y compris au moins un résumé du plan préliminaire d’audit et de validation, comme indiqué à l’annexe VIII;
c)
le contenu des résultats de l’évaluation consignés dans le rapport d’évaluation de la certification, y compris les éléments énoncés à l’annexe VIII.
2. Le rapport d’évaluation de la certification peut être mis à la disposition du groupe de coopération et de la Commission.
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