Art. 16
Activités de surveillance
En vigueur depuis le 28 nov. 2024
Article 16
Activités de surveillance
1. Les schémas nationaux de certification exigent que les organismes de certification mettent en œuvre des activités de surveillance consistant en une évaluation de processus combinée à des tests ou inspections aléatoires.
2. Les schémas nationaux de certification contiennent des exigences imposant aux propriétaires de schémas de contrôler le respect, par les organismes de certification, des obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE) no 910/2014 et des schémas nationaux de certification, le cas échéant.
3. Les schémas nationaux de certification contiennent des exigences imposant aux organismes de certification de contrôler les éléments suivants:
a)
le respect, par les titulaires d’un certificat de conformité délivré dans le cadre de schémas nationaux de certification, des obligations qui leur incombent en matière de certification en vertu du règlement (UE) no 910/2014 et des schémas nationaux de certification;
b)
la conformité de la solution de portefeuille certifiée aux exigences énoncées dans les schémas nationaux de certification.
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