Art. 7
Exigences d’ordre général
En vigueur depuis le 28 nov. 2024
Article 7
Exigences d’ordre général
1. Les propriétaires de schémas élaborent et maintiennent des schémas nationaux de certification et régissent leurs activités.
2. Les propriétaires de schémas peuvent sous-traiter tout ou partie de leurs tâches à un tiers. Lorsqu’ils sous-traitent à une partie privée, les propriétaires de schémas définissent par contrat les obligations et les responsabilités de toutes les parties. Les propriétaires de schémas restent responsables de toutes les activités sous-traitées réalisées par leurs sous-traitants.
3. Les propriétaires de schémas exercent leurs activités de surveillance, le cas échéant, au moins sur la base des informations suivantes:
a)
informations provenant des organismes de certification, des organismes nationaux d’accréditation et des autorités compétentes de surveillance du marché;
b)
informations issues de leurs propres audits et enquêtes ou de ceux d’une autre autorité;
c)
réclamations et recours introduits en application de l’article 15.
4. Les propriétaires de schémas informent le groupe de coopération des révisions des schémas nationaux de certification. Cette notification fournit au groupe de coopération des informations adéquates lui permettant de formuler des recommandations à l’intention des propriétaires de schémas et des avis sur les schémas nationaux de certification mis à jour.
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