Art. 4

Publication en temps réel des transactions

En vigueur depuis le 28 nov. 2024

Article 4 Publication en temps réel des transactions Pour les transactions exécutées sur leur plate-forme de négociation de crypto-actifs, les prestataires de services sur crypto-actifs qui exploitent une plate-forme de négociation de crypto-actifs rendent public le détail de chaque transaction comme prévu dans les tableaux 1, 2 et 3 de l’annexe II dans un délai aussi proche du temps réel que le permettent les moyens techniques, et en tout état de cause dans les trente secondes qui suivent l’exécution de la transaction.

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