Art. 1

Communication des informations

En vigueur depuis le 29 nov. 2024

Article premier Communication des informations Le présent règlement arrête, pour les déclarations des établissements aux autorités compétentes prévues par l’article 415, paragraphes 3 et 3 bis, et par l’article 430, paragraphes 1 à 4 et 7 à 9, du règlement (UE) no 575/2013, des formats harmonisés de déclaration, ainsi que la fréquence et les dates de ces déclarations.

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