Art. 5
Types de négociations auxquels se livrent les participants de la plate-forme de négociation de crypto-actifs
En vigueur depuis le 29 nov. 2024
Article 5
Types de négociations auxquels se livrent les participants de la plate-forme de négociation de crypto-actifs
La qualité en laquelle le participant de la plate-forme de négociation de crypto-actifs soumet un ordre est enregistrée comme indiqué dans le champ 7 du tableau 2 de l’annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2025:416:oj#art-5