Art. 7
Durée de validité des ordres et restrictions attachées aux ordres
En vigueur depuis le 29 nov. 2024
Article 7
Durée de validité des ordres et restrictions attachées aux ordres
1. Les prestataires de services sur crypto-actifs exploitant une plate-forme de négociation de crypto-actifs enregistrent les durées de validité des ordres, et les restrictions attachées à ceux-ci, qui sont visées dans les champs 9 et 10 du tableau 2 de l’annexe.
2. Pour chaque période de validité, les dates et heures délimitant la période sont enregistrées comme indiqué dans le champ 11 du tableau 2 de l’annexe.
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