Art. 8
Établissement du modèle de dossier global d’information à utiliser quand la consultation scientifique commune se déroule parallèlement à la procédure d’obtention d’un avis scientifique
En vigueur depuis le 18 déc. 2024
Article 8
Établissement du modèle de dossier global d’information à utiliser quand la consultation scientifique commune se déroule parallèlement à la procédure d’obtention d’un avis scientifique
Le groupe de coordination, après avoir consulté l’Agence européenne des médicaments et s’être mis d’accord avec celle-ci, établit un modèle spécifique de dossier global d’information à utiliser lorsque la consultation scientifique commune sur des médicaments se déroule parallèlement à la procédure d’obtention d’un avis scientifique.
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