Regolamento (UE) 2024/3169

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/3169 DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2024 - établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2021/2282 en ce qui concerne les procédures applicables aux consultations scientifiques communes relatives aux médicaments à usage humain à l’échelle de l’Union - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)