Art. 2
Fixation des périodes de demande de consultations scientifiques communes
En vigueur depuis le 18 déc. 2024
Article 2
Fixation des périodes de demande de consultations scientifiques communes
1. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le groupe de coordination fixe les dates des périodes de demande de consultations scientifiques communes sur des médicaments pour l’année suivante et le nombre prévu de consultations scientifiques communes pour chacune de ces périodes de demande.
2. Le groupe de coordination fixe les dates d’au moins trois périodes de demande de consultations scientifiques communes sur des médicaments par an.
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le groupe de coordination fixe au plus tard le 31 mars 2025 les dates d’au moins deux périodes de demande de consultations scientifiques communes sur des médicaments pour 2025.
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