Art. 10
Contribution d’experts individuels à la consultation scientifique commune
En vigueur depuis le 18 déc. 2024
Article 10
Contribution d’experts individuels à la consultation scientifique commune
Au plus tard 30 jours après la présentation de la version modifiée du dossier global d’information visé à l’article 7, paragraphe 3 ou, lorsque la consultation scientifique commune sur des médicaments se déroule parallèlement à la procédure d’obtention d’un avis scientifique, au plus tard 30 jours après la validation de la demande visée à l’article 7, paragraphe 5, point e), le sous-groupe CSC, par l’intermédiaire du secrétariat de l’ETS, partage le dossier global d’information avec les experts individuels sélectionnés conformément à l’article 5 et leur donne la possibilité d’apporter leur contribution à la consultation scientifique commune.
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