Art. 14

Correspondance pendant les consultations scientifiques communes

En vigueur depuis le 18 déc. 2024

Article 14 Correspondance pendant les consultations scientifiques communes Toute la documentation visée par le règlement (UE) 2021/2282 et par le présent règlement est envoyée dans un format numérique et est échangée avec et entre le groupe de coordination, le sous-groupe CSC, le secrétariat de l’ETS, le développeur de technologies de la santé et les experts individuels pendant les consultations scientifiques communes sur les médicaments par l’intermédiaire de la plateforme informatique de l’ETS.

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