Art. 10
Droits fondamentaux
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 10
Droits fondamentaux
1. La collecte et le traitement de données à caractère personnel effectués conformément au présent règlement et au règlement (UE) 2025/13 par les transporteurs aériens et par les autorités compétentes ne peuvent entraîner aucune discrimination à l’encontre de personnes fondée sur les motifs énumérés à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»).
2. Le présent règlement respecte pleinement la dignité humaine ainsi que les droits fondamentaux et les principes consacrés dans la Charte, dont le droit au respect de la vie privée, à l’asile, à la protection des données à caractère personnel, à la liberté de circulation et à un recours juridictionnel effectif.
3. Une attention particulière est accordée aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes vulnérables. L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale lors de la mise en œuvre du présent règlement.
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