Art. 56

Entrée en vigueur et application

En vigueur depuis le 19 déc. 2024

Article 56 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. À compter du 28 janvier 2025, les autorités nationales peuvent accorder une réception UE par type à un nouveau type d’engins mobiles non routiers ou une réception UE individuelle à des engins mobiles non routiers neufs et ne peuvent pas, sans préjudice de l’article 5, paragraphe 6, et du chapitre X, interdire l’immatriculation, la mise sur le marché ou la mise en service d’engins mobiles non routiers neufs lorsque les engins mobiles non routiers concernés sont conformes au présent règlement et aux actes délégués et d’exécution adoptés en vertu du présent règlement, si un constructeur en fait la demande. Dès que les autorités nationales ont accordé une réception UE par type pour un nouveau type d’engins mobiles non routiers ou une réception UE individuelle pour des engins mobiles non routiers neufs en vertu du deuxième alinéa, ces autorités nationales ne peuvent pas refuser d’accorder une autre réception UE par type ou une autre réception UE individuelle lorsque les engins sont conformes au présent règlement et aux actes délégués et d’exécution adoptés en vertu du présent règlement, si un constructeur en fait la demande. Le présent règlement est applicable à partir du 29 janvier 2028.

Historique des versions

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