Art. 55
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 55
Dispositions transitoires
Par dérogation au présent règlement, jusqu’au 29 janvier 2036, les États membres peuvent appliquer tout droit national relatif à la réception nationale par type des engins mobiles non routiers destinés à la circulation sur la voie publique aux engins mobiles non routiers qui sont mis sur le marché entre le 29 janvier 2028 et le 29 janvier 2036. Au cours de cette période, le constructeur peut choisir de demander une réception UE par type, de demander une réception UE individuelle ou de se conformer au droit national applicable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:14:oj#art-55