Art. 54
Réexamen
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 54
Réexamen
1. Au plus tard le 29 janvier 2033, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives pertinentes.
2. Le rapport est fondé sur une consultation des parties prenantes concernées et tient compte de toute norme européenne ou internationale en la matière et des informations visées au paragraphe 3.
3. Au plus tard le 29 janvier 2032, les États membres informent la Commission des éléments suivants:
a)
l’application des procédures de réception par type et de surveillance du marché prévues par le présent règlement;
b)
le nombre de réceptions UE par type et de réceptions UE individuelles accordées en vertu du présent règlement;
c)
les prescriptions nationales applicables à la réception nationale par type de petites séries, à la réception nationale individuelle et à la réception nationale par type, ainsi que le nombre de réceptions accordées depuis le 28 janvier 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:14:oj#art-54