Art. 52
Forum pour l’échange d’informations sur l’application
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 52
Forum pour l’échange d’informations sur l’application
1. Le forum pour l’échange d’informations sur l’application (ci-après dénommé «forum») établi par la Commission conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2018/858 examine:
a)
les questions liées à l’interprétation uniforme des prescriptions énoncées dans le présent règlement;
b)
les résultats des activités liées à la réception par type et à la surveillance du marché;
c)
les questions présentant un intérêt général pour la mise en œuvre des prescriptions énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne l’évaluation, la désignation et la surveillance des services techniques;
d)
les infractions commises par des opérateurs économiques;
e)
la mise en œuvre des mesures correctives ou restrictives prévues au chapitre X;
f)
la planification, la coordination et les résultats des activités de surveillance du marché.
2. L’article 11, paragraphes 1, 4, 5, 6 et 7, du règlement (UE) 2018/858 s’applique mutatis mutandis. Chaque fois que cela est pertinent aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, les parties prenantes concernées par les questions de sécurité liées à la circulation routière sont invitées en qualité d’observateurs au forum.
3. Aux fins du présent règlement:
a)
l’article 30, paragraphe 2, et l’article 32 du règlement (UE) 2019/1020 ne s’appliquent pas;
b)
les références à «ADCO» faites à l’article 11, paragraphe 8, à l’article 30, paragraphes 1 et 3, à l’article 31, paragraphe 2, et à l’article 33 du règlement (UE) 2019/1020, sont à lire comme faisant référence au forum.
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