Art. 6
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 6
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il entre en application 27 mars 2028.
3. Toutefois, le paragraphe ORGH.MGM.201 de l’annexe I du présent règlement s’applique à partir de 27 mars 2031.
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