Art. 4
Conditions et procédures applicables aux organismes fournissant des services d’assistance en escale
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 4
Conditions et procédures applicables aux organismes fournissant des services d’assistance en escale
Les conditions et procédures applicables aux organismes fournissant des services d’assistance en escale pour déclarer qu’ils disposent de la capacité et des moyens d’assumer leurs responsabilités liées à la fourniture de services en toute sécurité comme indiqué à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1139 sont celles définies aux annexes I et II du présent règlement.
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