Art. 7
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 7
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Il s’applique à partir du 27 mars 2028.
3. Les points suivants s’appliquent à partir du 27 mars 2031:
a)
point ARGH.GEN.125 c);
b)
point ARGH.GEN.136;
c)
point ARGH.MGM.200 e);
d)
point ARGH.MGM.205 e);
e)
point ARGH.MGM.211;
f)
point ARGH.OVS.300 f).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:23:oj#art-7