Art. 5
Soutien de l’Agence pour faciliter la supervision coopérative
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 5
Soutien de l’Agence pour faciliter la supervision coopérative
L’Agence facilite la mise en œuvre effective des exigences relatives à la supervision coopérative par les États membres, afin de permettre l’accès sécurisé aux informations et documents pertinents, et l’échange sécurisé de ces informations et documents entre les autorités compétentes, nécessaires à l’exercice de leurs tâches liées à la supervision et au contrôle de l’application en vertu du présent règlement.
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