Art. 3
Principales obligations des États membres
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 3
Principales obligations des États membres
1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes sur son territoire, dotées des pouvoirs et responsabilités nécessaires pour assurer les tâches de supervision et de contrôle de l’application à l’égard des organismes d’assistance en escale exerçant leurs activités sur les aérodromes qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139.
2. Les obligations suivantes, décrites de manière plus détaillée dans l’annexe du présent règlement, incombent aux autorités nationales compétentes:
a)
recevoir les déclarations soumises par les organismes qui fournissent des services d’assistance en escale sur les aérodromes relevant de leur juridiction;
b)
exercer la supervision de ces organismes d’assistance en escale;
c)
garantir que le personnel affecté à la supervision de l’assistance en escale est dûment formé, qualifié et compétent et que ses compétences sont maintenues;
d)
contribuer à la mise en œuvre d’une supervision coopérative efficace;
e)
prendre ou engager des mesures de contrôle de l’application, s’il y a lieu.
3. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des capacités et des ressources nécessaires pour s’acquitter des responsabilités qui leur incombent en vertu du présent règlement.
4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs de façon impartiale et transparente.
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