Art. 12

Dispositions transitoires concernant les objets finaux réutilisables entrant en contact avec des denrées alimentaires

En vigueur depuis le 19 déc. 2024

Article 12 Dispositions transitoires concernant les objets finaux réutilisables entrant en contact avec des denrées alimentaires 1. Les objets finaux réutilisables entrant en contact avec des denrées alimentaires fabriqués à l’aide de BPA et qui sont conformes aux règles applicables avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, mais qui ne sont pas conformes aux règles du présent règlement, peuvent être mis sur le marché pour la première fois jusqu’au 20 juillet 2026. 2. Par dérogation au paragraphe 1, les objets finaux réutilisables entrant en contact avec des denrées alimentaires utilisés comme équipement professionnel pour la production de denrées alimentaires, qui sont conformes aux règles applicables avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, mais qui ne sont pas conformes aux règles du présent règlement, peuvent être mis sur le marché pour la première fois jusqu’au 20 janvier 2028. 3. Les articles finaux réutilisables entrant en contact avec des denrées alimentaires qui ont été mis pour la première fois sur le marché conformément aux paragraphes 1 et 2 peuvent rester sur le marché jusqu’au 20 janvier 2029 au plus tard.

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