Art. 11
Dispositions transitoires concernant les objets finaux à usage unique entrant en contact avec des denrées alimentaires
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 11
Dispositions transitoires concernant les objets finaux à usage unique entrant en contact avec des denrées alimentaires
1. Les objets finaux à usage unique entrant en contact avec des denrées alimentaires fabriqués à l’aide de BPA et qui sont conformes aux règles applicables avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, mais qui ne sont pas conformes aux règles du présent règlement, peuvent être mis sur le marché jusqu’au 20 juillet 2026.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les objets finaux à usage unique suivants entrant en contact avec des denrées alimentaires conformes aux règles applicables avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et qui ne sont pas conformes aux règles du présent règlement, peuvent être mis sur le marché jusqu’au 20 janvier 2028:
a)
les objets finaux à usage unique entrant en contact avec des denrées alimentaires destinés à la conservation des denrées alimentaires suivantes:
i)
les fruits et légumes, à l’exclusion des produits définis à l’annexe I de la directive 2001/112/CE du Conseil (13); ou
ii)
les produits de la pêche définis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (14);
b)
les objets finaux à usage unique entrant en contact avec des denrées alimentaires sur lesquels un vernis ou un revêtement fabriqué à l’aide de BPA n’a été appliqué que sur la surface métallique extérieure.
3. Les objets finaux à usage unique entrant en contact avec des denrées alimentaires mis sur le marché conformément aux paragraphes 1 et 2 peuvent être remplis avec des denrées alimentaires et fermés au cours des 12 mois suivant l’expiration de la période de transition applicable. Les denrées alimentaires emballées qui en résultent peuvent être mises sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.
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