Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article premier
Le règlement (UE) no 524/2013 est abrogé avec effet au 20 juillet 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:3228:oj#art-1