Art. 4
Modification du règlement (UE) 2018/1724
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 4
Modification du règlement (UE) 2018/1724
À l’annexe III du règlement (UE) 2018/1724, le point 7 est remplacé par le texte suivant:
«7.
Liste des entités chargées du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation établie par la Commission conformément à l’article 20, paragraphe 4, de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil (*1)
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