REGOLAMENTO·n° 3228·19 décembre 2024
Regolamento (UE) 2024/3228
RÈGLEMENT (UE) 2024/3228 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 décembre 2024 - abrogeant le règlement (UE) no 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en vue de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 19 décembre 2024 8 articles 1 version historisée
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