Art. 2
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 2
1. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ci-après dénommée «plateforme de RLL») cesse d’exister.
2. L’introduction de plaintes par l’intermédiaire de la plateforme de RLL prend fin le 20 mars 2025.
3. La Commission informe les usagers de la plateforme de RLL ayant des dossiers en cours de l’abandon de la plateforme de RLL le 20 mars 2025 et offre son assistance pour extraire les données relatives à leurs dossierset qui leur sont accessibles, au cas où ils le souhaiteraient.
4. À compter, au plus tard, du 20 juillet 2025, toutes les informations, y compris les données à caractère personnel, liées à des dossiers figurant sur la plateforme de RLL seront supprimées.
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