Art. 10

Mise en place du mécanisme d’urgence dans le domaine de la cybersécurité

En vigueur depuis le 19 déc. 2024

Article 10 Mise en place du mécanisme d’urgence dans le domaine de la cybersécurité 1. Un mécanisme d’urgence dans le domaine de la cybersécurité est mis en place afin de favoriser l’amélioration de la résilience de l’Union face aux cybermenaces et d’anticiper et d’atténuer, dans un esprit de solidarité, les effets à court terme d’incidents de cybersécurité importants, d’incidents de cybersécurité majeurs ou d’incidents de cybersécurité assimilés à des incidents majeurs. 2. Dans le cas des États membres, les actions au titre du mécanisme d’urgence dans le domaine de la cybersécurité sont menées sur demande et complètent les efforts et actions des États membres pour se préparer aux incidents, y réagir et s’en remettre. 3. Les actions mettant en œuvre le mécanisme d’urgence dans le domaine de la cybersécurité sont soutenues par un financement au titre du programme pour une Europe numérique et sont mises en œuvre conformément au règlement (UE) 2021/694, et notamment à son objectif spécifique 3. 4. Les actions relevant du mécanisme d’urgence dans le domaine de la cybersécurité sont mises en œuvre principalement via l’ECCC, conformément au règlement (UE) 2021/887. Toutefois, les actions mettant en œuvre la réserve de cybersécurité de l’Union visées à l’article 11, point b), du présent règlement sont mises en œuvre par la Commission et l’ENISA.

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