REGOLAMENTO·n° 38·19 décembre 2024
Regolamento (UE) 2025/38
RÈGLEMENT (UE) 2025/38 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 décembre 2024 - établissant des mesures destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l’Union afin de détecter les cybermenaces et incidents, de s’y préparer et d’y réagir et modifiant le règlement (UE) 2021/694 (règlement sur la cybersolidarité)
En vigueur depuis le 19 décembre 2024 52 articles 1 version historisée
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