Art. 24

Comité

En vigueur depuis le 19 déc. 2024

Article 24 Comité 1. La Commission est assistée par le comité de coordination du programme pour une Europe numérique visé à l’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/694. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

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