Art. 14
Allégations environnementales
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 14
Allégations environnementales
Des allégations environnementales au sens de l’article 2, point o), de la directive 2005/29/CE concernant les propriétés des emballages pour lesquelles des exigences légales sont énoncées dans le présent règlement peuvent être formulées en ce qui concerne les emballages mis sur le marché si elles satisfont aux exigences suivantes:
a)
les allégations ne concernent que les propriétés des emballages qui vont au-delà des exigences minimales applicables énoncées dans le présent règlement, conformément aux critères, méthodes et règles de calcul qui y sont énoncés; et
b)
les allégations devraient également préciser si elles se rapportent à l’unité d’emballage, à une partie de l’unité d’emballage ou à l’ensemble des emballages mis sur le marché par l’opérateur économique.
La conformité avec les exigences énoncées au présent article est démontrée dans la documentation technique relative aux emballages visée à l’annexe VII du présent règlement.
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