Art. 41
Actes délégués
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 41
Actes délégués
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 42 afin de:
a)
compléter le présent règlement par les règles établissant une autorisation générale d’importation de l’Union visée à l’article 9, paragraphe 2, point c), du présent règlement pour les opérateurs économiques agréés pour la sécurité et la sûreté en vertu de l’article 38, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 952/2013 en précisant le format, l’utilisation et la validité géographique de ce type d’autorisation;
b)
compléter le présent règlement par les règles établissant une autorisation générale d’exportation de l’Union visée à l’article 19, paragraphe 3, point d), du présent règlement pour les opérateurs économiques agréés pour la sécurité et la sûreté en vertu de l’article 38, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 952/2013 en précisant le format, l’utilisation et la validité géographique de ce type d’autorisation;
c)
compléter le présent règlement en déterminant la partie du carnet ATA dans laquelle la référence aux autorisations octroyées par l’autorité compétente ou les numéros de référence fournis par l’autorité compétente sont à indiquer par le déclarant conformément à l’article 29, paragraphe 1;
d)
modifier l’annexe I du présent règlement sur la base de modifications apportées à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 et sur la base de modifications apportées à l’annexe I de la directive (UE) 2021/555;
e)
modifier les annexes II, III et IV du présent règlement.
Historique des versions
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