Regolamento (UE) 2025/41

RÈGLEMENT (UE) 2025/41 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 décembre 2024 - relatif aux mesures concernant l’importation, l’exportation et le transit des armes à feu, des parties essentielles et des munitions, portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole des Nations unies sur les armes à feu) - (refonte)