Art. 36
Procédures sûres
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 36
Procédures sûres
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que leurs procédures d’autorisation sont sûres et que l’authenticité des documents d’autorisation peut être vérifiée ou validée.
2. Les États membres peuvent également, le cas échéant, effectuer la vérification et la validation par la voie diplomatique.
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