Art. 38
Application
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 38
Application
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.
2. Le régime de protection des lanceurs d’alerte établi par la directive (UE) 2019/1937 s’applique aux personnes qui signalent des violations du présent règlement.
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