Art. 3
Champ d’application
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 3
Champ d’application
Le présent règlement ne s’applique pas:
a)
aux transactions entre États ni aux transferts d’État;
b)
aux marchandises de catégorie A inscrites sur la liste, à condition de figurer sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne (31), exportées ou réexportées depuis le territoire douanier de l’Union, à moins qu’elles ne soient temporairement exportées ou réexportées conformément à l’article 22 du présent règlement;
c)
aux marchandises de catégorie B inscrites sur la liste, à condition de figurer sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, exportées ou réexportées depuis le territoire de l’Union et destinées aux forces armées, à la police ou aux autorités publiques;
d)
aux marchandises des catégories A, B et C inscrites sur la liste destinées aux forces armées, à la police ou aux autorités publiques des États membres;
e)
aux armes à feu anciennes telles qu’elles sont définies par la législation nationale, pour autant que les armes à feu anciennes n’incluent pas des armes à feu fabriquées après 1899.
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