Art. 15
Autorisation d’adopter des restrictions nationales à l’importation
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 15
Autorisation d’adopter des restrictions nationales à l’importation
Sous réserve des conditions fixées aux articles 16, 17 et 18, la Commission autorise un État membre à adopter les mesures telles que visées à l’article 14.
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