Art. 14

Restrictions nationales à l’importation

En vigueur depuis le 19 déc. 2024

Article 14 Restrictions nationales à l’importation Sans préjudice d’autres actes juridiques de l’Union, le présent règlement ne fait pas obstacle à l’adoption ou à l’application par un État membre de restrictions quantitatives à l’importation dont la nécessité est motivée par des questions d’ordre public ou de sécurité publique, ou des questions de propriété industrielle et commerciale.

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