Art. 32

Statistiques et rapport annuel

En vigueur depuis le 19 déc. 2024

Article 32 Statistiques et rapport annuel 1. La Commission, en concertation avec le groupe de coordination pour les importations et exportations d’armes à feu visé à l’article 39, paragraphe 1, présente chaque année, le 31 octobre au plus tard, un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent règlement au Parlement européen et au Conseil, et elle rend ce rapport public. Le rapport comporte les informations suivantes: a) le nombre d’autorisations d’importation et d’exportation octroyées au cours de l’année précédente sur le territoire douanier de l’Union, au niveau de chaque État membre; b) les quantités de marchandises inscrites sur la liste importées et exportées sur le territoire douanier de l’Union au cours de l’année précédente, par catégorie et sous-catégorie énumérées à l’annexe I, par origine et par pays de destination au niveau de chaque État membre; c) la valeur en douane des importations et exportations visées au point b), au niveau de l’Union; d) le nombre de refus d’autorisation au cours de l’année précédente et les raisons de ces refus; e) le nombre de saisies, la quantité de marchandises inscrites sur la liste saisies ou retenues par catégorie au cours de l’année précédente; f) le nombre de contrôles après expédition au niveau de chaque État membre au cours de l’année précédente et leurs résultats; et g) le nombre d’infractions et de sanctions liées à l’application du présent règlement au niveau de chaque État membre au cours de l’année précédente. 2. La Commission dispose de l’accès aux données statistiques recueillies dans le système électronique de délivrance des autorisations et dans le système déterminé conformément à l’article 30, paragraphe 8. 3. Les États membres communiquent à la Commission les informations visées au paragraphe 1, points f) et g), chaque année, au plus tard le 31 juillet. 4. Les statistiques et le rapport annuel visés au paragraphe 1 ne contiennent aucune donnée à caractère personnel, aucune information sensible sur le plan commercial ni aucune information protégée en matière de défense, de politique étrangère ou de sécurité nationale.

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